N°0799

N° 799 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008. PROPOSITION DE LOI visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations... More

N° 799 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008. PROPOSITION DE LOI visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. MICHEL LEZEAU, ÉLIE ABOUD, ALFRED ALMONT, MME MARTINE AURILLAC, MM. JEAN-CLAUDE BEAULIEU, MARC BERNIER, PHILIPPE BOËNNEC, FRANÇOIS CALVET, DINO CINIERI, GEORGES COLOMBIER, OLIVIER DASSAULT, JEANPIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, RÉMI DELATTE, ÉRIC DIARD, DOMINIQUE DORD, DANIEL FASQUELLE, YANNICK FAVENNEC, JEAN-MICHEL FERRAND, SAUVEUR GANDOLFISCHEIT, CLAUDE GOASGUEN, LOUIS GUÉDON, CHRISTOPHE GUILLOTEAU, MME FRANÇOISE HOSTALIER, M. DENIS JACQUAT, MME GENEVIÈVE LEVY, MM. LIONNEL LUCA, T Less