13ème législature
Question N° : 67783
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
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13ème législature
Question N° : 67783
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12438
Rubrique : eau
Tête d analyse : assainissement
Analyse : ouvrages non collectifs.
réglementation
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l intérieur, de l outre-mer et
des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires non raccordés à
l assainissement collectif suite à la loi du 3 janvier 1992, du décret de 1966 et de la
loi sur l eau du 30 décembre 2006.
En effet, il semble que l application des textes
par les communes fait que les propriétaires se trouvent être contraints d accepter la
visite d un contrôleur chez eux et d effectuer au plus vite les travaux nécessaires ;
or il n est null
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