N° 382
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité,
(Renvoyée...
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N° 382
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
LIONNEL LUCA, PATRICK BEAUDOUIN, LOÏC
BOUVARD, BERNARD BROCHAND, OLIVIER DASSAULT, JEANPIERRE DECOOL, MMES PASCALE GRUNY, FRANÇOISE
HOSTALIER, LAURE DE LA RAUDIÈRE, MM.
DANIEL MACH,
RICHARD MALLIÉ, THIERRY MARIANI, CHRISTIAN MÉNARD,
GEORGES MOTHRON, ALAIN MOYNE-BRESSAND, FRANCIS
SAINT-LÉGER, ANDRÉ SCHNEIDER, PATRICE VERCHÈRE
et MICHEL VOISIN,
députés.
Document
mis en distribution
le 28 février 2008
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