N° 388
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les artisans du démarchage,
(Renvoyée à la...
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N° 388
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les artisans du démarchage,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
JEAN-CLAUDE GUIBAL, PATRICK BEAUDOUIN, JEANMARIE BINETRUY, MME VALÉRIE BOYER, MM.
BERNARD
BROCHAND, PATRICE CALMEJANE, FRANÇOIS CORNUTGENTILLE, LOUIS COSYNS, OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE
DECOOL, MME SOPHIE DELONG, MM.
LUCIEN DEGAUCHY, JEANMARIE DEMANGE, JEAN-MICHEL FERRAND, DANIEL FIDELIN,
MARC FRANCINA, MME ARLETTE GROSSKOST, M.
CHRISTOPHE
GUILLOTEAU, MME FRANÇOISE HOSTALIER, MM.
PIERRE
LASBORDES, FRÉDÉRIC LEFEBVRE, MICHEL LEJEUNE, LIONNEL
LUCA, PHILIPPE ARMAND MARTIN, JEAN-CLAUDE MATHIS,
CHRISTIAN MÉNARD, ÉTIENNE
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