N° 528
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’investissement locatif privé à loyer social,
(Renvoyée à...
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N° 528
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’investissement locatif privé à loyer social,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de
constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
ANDRÉ WOJCIECHOWSKI, JEAN AUCLAIR, JEAN-MARIE
BINETRUY, ÉTIENNE BLANC, CLAUDE BODIN, JEAN-YVES BONY,
FRANÇOIS CALVET, ÉRIC CIOTTI, JEAN-MICHEL COUVE, OLIVIER
DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, BERNARD
DEPIERRE, DOMINIQUE DORD, DANIEL FIDELIN, SAUVEUR
GANDOLFI-SCHEIT, LOUIS GUÉDON, MME PASCALE GRUNY,
MM.
JEAN-CLAUDE GUIBAL, GÉRARD HAMEL, MARC JOULAUD,
MME MARGUERITE LAMOUR, MM.
PIERRE LASBORDES, JEANMARC LEFRANC, JEAN-LOUIS LÉONARD, LIONNEL LUCA, JEANPIERRE MARCON, THIERRY MARIANI, JEAN-PHILIPPE MA
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