N°0229

N° 229 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à intégrer au code civil le caractère sensible de l’animal,... More

N° 229 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à intégrer au code civil le caractère sensible de l’animal, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MMES MURIEL MARLAND-MILITELLO, MARTINE AURILLAC, MM. PATRICK BEAUDOUIN, JEAN-CLAUDE BEAULIEU, JACQUES ALAIN BÉNISTI, LOÏC BOUVARD, JEAN-MICHEL COUVE, OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, RICHARD DELL’AGNOLA, JEAN-PIERRE DUPONT, NICOLAS FORISSIER, SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, MME ARLETTE GROSSKOST, M. CHRISTOPHE GUILLOTEAU, MMES FRANÇOISE HOSTALIER, GENEVIÈVE LEVY, MM. LIONNEL LUCA, THIERRY MARIANI, PATRICE MARTIN-LALANDE, MMES HENRIETTE MARTINEZ, BÉREN Less