N° 30321

13ème législature Question N° : 30321 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question... More

13ème législature Question N° : 30321 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7730 Réponse publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4286 Date de changement d attribution : 30/09/2008 Rubrique : impôt sur le revenu Tête d analyse : quotient familial Analyse : anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d attribution Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la règle du non cumul en fiscalité de la 1/2 part supplémentaire d un ancien combattant de la Guerre 39/45 avec la 1/2 part qui revient à son épouse atteinte d une infirmité (80 % et plus). En effet, cette disposition ne retient qu une seule situation alors qu il en existe deux bien distinctes à l intér Less