N° 220
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la
première...
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N° 220
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la
première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres
par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de
points sur leur permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
GUY TEISSIER, MANUEL AESCHLIMANN, PATRICK
BALKANY, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-YVES BESSELAT,
GABRIEL BIANCHERI, JEAN-MARIE BINETRUY, ÉTIENNE BLANC,
ÉMILE BLESSIG, ROLAND BLUM, CLAUDE BODIN, MARCEL
BONNOT, MMES CHANTAL BOURRAGUÉ, VALÉRIE BOYER,
FRANÇOISE BRANGET, M.
BERNARD BROCHAND, MME CHANTAL
BRUNEL, MM.
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