N° 38555

13ème législature Question N° : 38555 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au... More

13ème législature Question N° : 38555 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11025 Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6504 Date de changement d attribution : 13/01/2009 Rubrique : impôt de solidarité sur la fortune Tête d analyse : assiette Analyse : assurance vie. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le poids que représente aujourd hui l ISF, particulièrement pour les personnes âgées, qui ont une faible retraite et qui voient leur assurance-vie d épargne retraite prise en compte dans le calcul de cet impôt. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer s il entend accorder une exonération de ces assurances-vie dans le calcul de l ISF et al Less