13ème législature
Question N° : 42587
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur et collectivités territoriales...
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13ème législature
Question N° : 42587
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1720
Réponse publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3872
Rubrique : coopération intercommunale
Tête d analyse : communautés d agglomération
Analyse : compétences
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le secrétaire d État à l intérieur et aux
collectivités territoriales sur les fonds de concours versés par les communautés
d agglomération aux communes membres.
Dans l état actuel de la législation, le
versement de ces fonds par une communauté d agglomération est possible s ils sont
destinés à une commune membre (loi n° 2004-809 du 13 novembre 2004, article
186-11), mais pas à un syndicat intercommunal.
Toutefois, cela semble discutable si
toutes le
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