N°0315

N° 315 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007. PROPOSITION DE LOI portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements... More

N° 315 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007. PROPOSITION DE LOI portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. MARC LE FUR ET ALAIN SUGUENOT, députés. Document mis en distribution le 7 novembre 2007 Less