13ème législature
Question N° : 20205
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités...
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13ème législature
Question N° : 20205
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2968
Date de changement d attribution : 23/06/2009
Rubrique : chasse et pêche
Tête d analyse : chasse
Analyse : gardes-chasse.
armement.
réglementation
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l intérieur, de l outre-mer
et des collectivités territoriales sur la modification du décret 2006-1100 du 30 août
2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure
pénale et modifiant le code de l environnement et le code forestier.
Ce décret fixe
la formation des nouveaux gardes particuliers, et l exercice de leur mission, leur a
défini un nouveau statut et leur a accordé des pouvoirs de contrôle élargis.
Leur
apt
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