N° 2032
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner la possibilité aux maires d être informés de
l...
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N° 2032
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner la possibilité aux maires d être informés de
l installation sur leur commune d un condamné pour viol(s),
agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Richard MALLIÉ, Jacques PÉLISSARD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO,
Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC,
Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Jean-Claude
BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER,
Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Étienne
BLANC, Roland BLUM, Claud
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