13ème législature
Question N° : 26427
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère
attributaire :
Économie, industrie et emploi
Question publiée au...
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13ème législature
Question N° : 26427
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère
attributaire :
Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5530
Réponse publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4279
Date de changement d attribution : 22/07/2008
Rubrique : impôts et taxes
Tête d analyse : politique fiscale
Analyse : plafonnement des impositions.
champ d application
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique sur la possibilité d intégrer le montant de certains
redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l article 1649-0 A du
Code général des impôts.
Ce dispositif, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que
les impôts directs que sont l IRPP, l ISF, CSG et CRDS, ainsi que la taxe
d habitation et les taxes foncières, payés par un contri
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