13ème législature
Question N° : 38651
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le :...
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13ème législature
Question N° : 38651
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11071
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 881
Date de changement d attribution : 12/01/2009
Rubrique : pharmacie et médicaments
Tête d analyse : officines
Analyse : collecte.
médicaments non utilisés.
interdiction.
conséquences
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative sur l accès aux soins et, plus particulièrement, sur
les conséquences de la transposition en droit français d une directive européenne
qui met fin au dispositif de collecte, de tri sous le contrôle de pharmaciens et
d expédition de médicaments inutilisés vers les pays du tiers monde, entrant en
vigueur fin décembre 2008.
En effet, le Gouvernement
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