N°0202

N° 202 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI relative aux garanties du preneur d’un bail d’habitation lorsque... More

N° 202 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI relative aux garanties du preneur d’un bail d’habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l’éducation nationale (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ANDRÉ WOJCIECHOWSKI, JACQUES ALAIN BÉNISTI, MME VALÉRIE BOYER, MM. OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, MME FRANÇOISE HOSTALIER, MM. SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, LIONNEL LUCA, THIERRY MARIANI, JEANPHILIPPE MAURER, YANICK PATERNOTTE, BERNARD PERRUT, ÉRIC RAOULT, JACQUES REMILLER, MAX ROUSTAN, FRANCIS SAINT-LÉGER, DANIEL SPAGNOU, FRANÇOIS VANNSON ET MICHEL VOISIN, députés. Document mis en distribu Less