N°0796

N° 796 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008. PROPOSITION DE LOI relative à l’attribution de la carte du combattant pour les militaires... More

N° 796 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008. PROPOSITION DE LOI relative à l’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MME FABIENNE LABRETTE-MÉNAGER, MM. ÉLIE ABOUD, MANUEL AESCHLIMANN, PATRICK BALKANY, MME FRANÇOISE BRANGET, MM. JEAN-YVES COUSIN, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, JEAN-PIERRE DECOOL, ÉRIC DIARD, DOMINIQUE DORD, DANIEL FASQUELLE, YANNICK FAVENNEC, JEANMICHEL FERRAND, ALAIN FERRY, MME MARIE-LOUISE FORT, MM. BERNARD GÉRARD, LOUIS GISCARD D’ESTAING, FRANÇOIS-MICHEL GONNOT, PHILIPPE GOSSELIN, MMES ARLETTE GROSSKOST, PASCALE GRUNY, M. LAURENT HÉNART, MME FRAN Less