13ème législature
Question N° : 43347
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Justice
Ministère
attributaire :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :...
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13ème législature
Question N° : 43347
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Justice
Ministère
attributaire :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1973
Réponse publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7702
Date de changement d attribution : 23/06/2009
Rubrique : famille
Tête d analyse : filiation
Analyse : recompositions famililales.
document unique synthétique
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la
justice, sur l absence d un document officiel unique, excepté le livret de famille,
prouvant les filiations suite à des recompositions familiales, par exemple, lorsqu une
femme épouse un homme dont elle porte le nom et a un fils du même patronyme.
L époux décède.
Veuve, elle se remarie et a en seconde noce un second fils portant
bien évidemment le nom de son père et de sa mère.
Le second époux
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