N° 67782

13ème législature Question N° : 67782 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Logement et urbanisme Ministère attributaire : Logement et urbanisme Question publiée au JO le : 29/12/2009... More

13ème législature Question N° : 67782 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Logement et urbanisme Ministère attributaire : Logement et urbanisme Question publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12448 Rubrique : eau Tête d analyse : assainissement Analyse : ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l État Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le secrétaire d État chargé du logement et de l urbanisme sur la situation des propriétaires possédant l assainissement non collectif. Contraints de procéder à des contrôles et d effectuer des travaux, ils devront en outre payer la taxe de contrôle (tous les deux à quatre ans) d un montant de soixante-dix euros. Compte tenu du coût des investissements imposés il lui demande s il envisage de prendre des mesures visant à prendre en charge, au moins 70 % des coûts des travaux particuliers au-delà de 1 000 euros HT, et 50 % Less