13ème législature
Question N° : 55441
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
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13ème législature
Question N° : 55441
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7167
Rubrique : état civil
Tête d analyse : fonctionnement
Analyse : services.
horaires d ouverture
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l intérieur, de l outre-mer et
des collectivités territoriales sur l organisation des services d état civil au sein des
municipalités fermant dès le vendredi après-midi.
En effet, de nombreuses
municipalités, pour des raisons d organisation liées au personnel ferment leur
service d état civil le samedi et le dimanche ; ainsi, il est impossible aux entreprises
de pompes funèbres de déclarer les décès et, par conséquent, d obtenir les
autorisations de soins de conservation,
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