N° 58922

13ème législature Question N° : 58922 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Famille et solidarité Ministère attributaire : Famille et solidarité Question publiée au JO le : 22/09/2009... More

13ème législature Question N° : 58922 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Famille et solidarité Ministère attributaire : Famille et solidarité Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8937 Rubrique : handicapés Tête d analyse : stationnement Analyse : macaron GIC-GIG. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la secrétaire d État chargée de la famille et de la solidarité sur l utilisation abusive des cartes de stationnement réservé aux handicapés après le décès de ceux-ci. En effet, il semble que certains usagers utilisent les cartes de proches membres de leur famille à des fins personnelles. Aussi, bien que des dispositions aient été prises pour éviter la falsification et les contrefaçons (arrêté du 28 avril 2008), il n en reste pas moins qu un contrôle exercé par les agents de police afin de vérifier la concordance des noms entre la carte d invali Less