13ème législature
Question N° : 66036
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
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13ème législature
Question N° : 66036
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11627
Rubrique : papiers d identité
Tête d analyse : carte nationale d identité et passeport
Analyse : mentions.
réforme.
conséquences
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l intérieur, de l outre-mer et
des collectivités territoriales sur le maintien de l usage du nom patronymique du
mari par une ex-épouse.
L article 264 du code civil énonce : « À la suite du divorce,
chacun des époux perd l usage du nom du conjoint.
L un des époux peut néanmoins
conserver l usage du nom de l autre, soit avec l accord de celui-ci, soit avec
l autorisation du juge, s il justifie d un intérêt particulier pour lui ou pour l
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