N° 647
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser le système de la colocation
dans le secteur locatif...
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N° 647
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser le système de la colocation
dans le secteur locatif social,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de
constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MME FABIENNE LABRETTE-MÉNAGER, MM.
YVES
ALBARELLO, BENOIST APPARU, MARC BERNIER, JÉRÔME
BIGNON, CLAUDE BIRRAUX, ÉMILE BLESSIG, JEAN-YVES
BONY, MME VALÉRIE BOYER, M.
XAVIER BRETON,
MME CHANTAL BRUNEL, M.
RENÉ COUANAU, MME LAURE
DE LA RAUDIÈRE, MM.
JEAN-PIERRE DECOOL, JEAN-PIERRE
DOOR, MMES MARIE-LOUISE FORT, ARLETTE FRANCO,
MM.
BERNARD GÉRARD, ALAIN GEST, MME ARLETTE
GROSSKOST, MM.
JEAN-CLAUDE GUIBAL, GÉRARD HAMEL,
Document
mis en distribution
le 20 février 2008
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