N°0217

N° 217 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à donner un cadre légal aux obligations d’assurance des... More

N° 217 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à donner un cadre légal aux obligations d’assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ÉTIENNE MOURRUT, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEANLOUIS BERNARD, JÉRÔME BIGNON, PHILIPPE BOËNNEC, MARCEL BONNOT, JEAN-YVES BONY, FRANÇOIS CALVET, PIERRE CARDO, PHILIPPE COCHET, GEORGES COLOMBIER, RENÉ COUANAU, JEAN-YVES COUSIN, Mme MARIE-CHRISTINE DALLOZ, MM. OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, MME SOPHIE DELONG, MM. JEAN-MARIE DEMANGE, BERNARD DEPIERRE, JEAN-PIERRE DOOR, DOMINIQUE DORD, DANIEL FIDELIN Less