N° 701
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre à toutes les communes de plus de 30 000
habitants de...
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N° 701
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre à toutes les communes de plus de 30 000
habitants de pouvoir se doter de conseils en développement,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
JEAN LEONETTI, ÉLIE ABOUD, YVES ALBARELLO,
MMES MARTINE AURILLAC, BRIGITTE BARÈGES, MM.
JACQUES
ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, ÉTIENNE BLANC,
MARCEL BONNOT, DOMINIQUE CAILLAUD, GEORGES
COLOMBIER, JEAN-PIERRE DECOOL, RENAUD DUTREIL, ALAIN
FERRY, MARC FRANCINA, CHARLES-ANGE GINESY, ROBERT
LECOU, JEAN-MARC LEFRANC, LIONNEL LUCA, THIERRY
MARIANI, MME MURIEL MARLAND-MILITELLO, MM.
PATRICE
MARTIN-LALANDE, PIERRE MORE
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