N°0455

N° 455 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par... More

N° 455 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l’armée française, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. MICHEL VOISIN, BENOIST APPARU, MME MARTINE AURILLAC, M. PATRICK BALKANY, MME BRIGITTE BARÈGES, MM. PATRICK BEAUDOUIN, JEAN-CLAUDE BEAULIEU, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, CLAUDE BIRRAUX, ÉTIENNE BLANC, CLAUDE BODIN, PHILIPPE BOËNNEC, LOÏC BOUVARD, MICHEL BOUVARD, MME FRANÇOISE BRANGET, MM. DOMINIQUE CAILLAUD, PATRICE CALMÉJANE, PIERRE CARDO, ÉRIC CIOTTI, PHILIPPE COCHET, GEORGES COLOMBIER Less