N° 2252

N° 2252 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer l obligation pour les mairies de numériser les visages des... More

N° 2252 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer l obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d identité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Gabriel BIANCHERI, Francis SAINT-LÉGER, Martine AURILLAC, Dominique DORD, Josette PONS, Franck GILARD, Michel VOISIN, Michel RAISON, Jean-Pierre DECOOL, Jacques LAMBLIN, JeanMarie BINETRUY, Jacques REMILLER, Éric CIOTTI, Jacques MYARD, Alain SUGUENOT, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Bruno SANDRAS, Franck MARLIN, Thierry LAZARO, Paul JEANNETEAU et Jean-Claude MATHIS, députés. Less