N°1725

N° 1725 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2009. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique... More

N° 1725 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2009. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs André GERIN, Yves ALBARELLO, Brigitte BARÈGES, Christian BATAILLE, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Jean-Jacques CANDELIER, Bernard CARAYON, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Jacques Less