N° 323
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d’un fonds de garantie permettant
à toute...
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N° 323
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d’un fonds de garantie permettant
à toute personne présentant un risque aggravé de santé
de contracter un emprunt,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
ANDRÉ WOJCIECHOWSKI, ÉLIE ABOUD, JEAN
AUCLAIR, YVES ALBARELLO, JEAN-CLAUDE BEAULIEU,
MME BRIGITTE BARÈGES, MM.
JACQUES ALAIN BÉNISTI, MARC
BERNIER, CLAUDE BIRRAUX, ÉMILE BLESSIG, ROLAND BLUM,
JEAN-YVES BONY, MMES VALÉRIE BOYER, FRANÇOISE
BRANGET, M.
BERNARD BROCHAND, MME CHANTAL BRUNEL,
M.
FRANÇOIS CALVET, MME JOËLLE CECCALDI-RAYNAUD,
MM.
JEAN-PAUL CHARIÉ, DINO CINIERI, ÉRIC CIOTTI, GEORGES
COLOMBIER, LOUIS COSYNS, ÉDOUARD COURTIAL, JEAN-
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