N°1565

N° 1565 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2009. PROPOSITION DE LOI destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à... More

N° 1565 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2009. PROPOSITION DE LOI destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Gérard VOISIN, Jean AUCLAIR, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Michel DIEFENBACHER, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Didier GONZALES, Jean-Pierre GORGES, Anne GROMMERCH, Jean-Clau Less