N°2247

N° 2247 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI portant sur l’allongement de la durée d’observation des entreprises placées... More

N° 2247 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI portant sur l’allongement de la durée d’observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Dino CINIERI, Alfred ALMONT, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, MarieChristine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Ja Less