13ème législature
Question N° : 20512
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le :...
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13ème législature
Question N° : 20512
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2986
Date de changement d attribution : 12/01/2009
Rubrique : professions de santé
Tête d analyse : aides opératoires
Analyse : régularisation des connaissances.
perspectives
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative sur l absence de statut professionnel des aidesopératoires ou plutôt assistantes chirurgicales.
En effet, bien qu étant titulaires de
certificats de compétences en 2002 (décret n° 2002-1252), elles ne sont pas
reconnues professionnellement, leur activité n est pas répertoriée comme un métier
; aussi, ne bénéficient-elles d aucun statut mais sont toutefois soumises à des règles
draconiennes ; il leur est impos
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