N° 31346

13ème législature Question N° : 31346 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur et collectivités territoriales Question... More

13ème législature Question N° : 31346 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8310 Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10497 Rubrique : communes Tête d analyse : conseils municipaux Analyse : délibérations. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le secrétaire d État à l intérieur et aux collectivités territoriales sur la validité d une délibération prise en conseil municipal, visée et approuvée par la préfecture. Il lui demande si celle-ci, approuvée et validée par la préfecture, est bien opérante quel qu en soit l objet. Texte de la REPONSE : L article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu il a été Less