N°2029

N° 2029 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils... More

N° 2029 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jacques DOMERGUE, Loïc BOUVARD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Gilles d’ETTORE, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONTAIGNAN, Marie-Louise FORT, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Jacques KOSSOWSKI, Laure de LA RAUDIÈRE, Yvan LACHAUD, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, A Less