N° 32379

13ème législature Question N° : 32379 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Affaires européennes Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8701... More

13ème législature Question N° : 32379 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Affaires européennes Ministère attributaire : Affaires européennes Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8701 Réponse publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1538 Rubrique : économie sociale Tête d analyse : mutuelles Analyse : directives européennes. transposition. mise en oeuvre Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le secrétaire d État chargé des affaires européennes sur le non-respect de la directive européenne 92/94/CEE définitivement transposée dans le droit français. À l’article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994". La France devait donc, à partir du 1er juillet 1994, Less