13ème législature
Question N° : 59924
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Enseignement supérieur et recherche
Ministère
attributaire :
Enseignement supérieur et recherche
Question...
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13ème législature
Question N° : 59924
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Enseignement supérieur et recherche
Ministère
attributaire :
Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9362
Rubrique : enseignement supérieur
Tête d analyse : diplômes
Analyse : capacité en droit.
réforme.
perspectives
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l enseignement supérieur
et de la recherche sur le régime de la capacité en droit.
Régie par deux décrets de
1956, la capacité en droit équivalait au baccalauréat à un moment où beaucoup
n obtenait pas ce diplôme.
Formation originale, elle était ouverte à tous sans
conditions de diplôme, était un moyen d insertion sociale et était destinée à former
en deux années des professionnels du droit, comme les juges de paix.
Aujourd hui la
formation de capacité donne droit à 400 heures de cou
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