N° 2043

13ème législature Question N° : 2043 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables Ministère attributaire : Écologie, développement et aménagement... More

13ème législature Question N° : 2043 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables Ministère attributaire : Écologie, développement et aménagement durables Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5014 Réponse publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1827 Rubrique : sécurité routière Tête d analyse : amendes Analyse : recouvrement. dysfonctionnements Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre d État, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, sur la procédure du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes. Les amendes pour excès de vitesse par contrôle automatisé sont gérées par l officier du ministère public de Rennes ; l envoi des contraventions et des relances (amendes majorées) est réputé généré par l informatique du centre de Rennes. Ainsi, si le contrevenant souhaite obtenir des preuves ( Less