N°0094

N° 94 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007. PROPOSITION DE LOI modifiant la partie législative du code de la défense en matière... More

N° 94 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007. PROPOSITION DE LOI modifiant la partie législative du code de la défense en matière d’armes, de véhicules et de matériels de collection d’origine militaire, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. FRANCK MARLIN, GABRIEL BIANCHERI, JÉRÔME BIGNON, MMES VALÉRIE BOYER, FRANÇOISE BRANGET, MM. PIERRE CARDO, JEAN-LOUIS CHRIST, GEORGES COLOMBIER, LOUIS COSYNS, ALAIN COUSIN, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, JEAN-PIERRE DECOOL, BERNARD DEFLESSELLES, MME SOPHIE DELONG, MM. LUCIEN DEGAUCHY, JEAN-MICHEL FERRAND, MARC FRANCINA, SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, FRANÇOIS-MICHEL GONNOT, PHILIPPE GOUJON, MMES ARLETTE GROSSKOST, PASCALE GRUNY, M. GÉRARD HAMEL, MME FRANÇO Less