N°1074

N° 1074 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints... More

N° 1074 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Claude GREFF, Nicole AMELINE, Pierre-Christophe BAGUET, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, François CALVET, Pierre CARDO, Olivier CARRÉ, Dino CINIERI, Louis COSYNS, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel Less