N° 65980

13ème législature Question N° : 65980 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l Etat Ministère attributaire : Budget, comptes... More

13ème législature Question N° : 65980 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l Etat Ministère attributaire : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l Etat Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11587 Rubrique : impôts locaux Tête d analyse : taxe d habitation Analyse : exonération. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État sur la situation des contribuables handicapés au regard de la taxe d habitation. En effet, aux termes de l article 1411-II-3 bis du code général des impôts, est créé un abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapés ou invalides. Cet abattement bénéficie aux personnes : titulaires de l allocation supplémentaire d invalidité mentionnée à l articl Less