N° 18177

13ème législature Question N° : 18177 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et... More

13ème législature Question N° : 18177 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1735 Date de changement d attribution : 23/06/2009 Rubrique : handicapés Tête d analyse : logement et accès des locaux Analyse : accessibilité. conséquences. modifications des acquéreurs Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre d État, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui pose, en son article 41, un principe général d accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, et notamment des locaux d habitation. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et l arrêté du 1er aoû Less