N°1710

N° 1710 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009. PROPOSITION DE LOI visant à préserver l’autorité parentale partagée en cas de séparation des... More

N° 1710 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009. PROPOSITION DE LOI visant à préserver l’autorité parentale partagée en cas de séparation des parents, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Rémi DELATTE, Jacques Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Geneviève COLOT, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Didier GONZALES, Jacques GROSPERRIN, Michel HEINRICH, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Thierry LAZ Less