13ème législature
Question N° : 67244
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère
attributaire :
Immigration,...
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13ème législature
Question N° : 67244
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère
attributaire :
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12176
Rubrique : étrangers
Tête d analyse : demandeurs d asile
Analyse : pays d origine sûrs.
liste.
modifications
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l immigration, de
l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire, ministre de
tutelle de l OFPRA et siégeant au conseil d administration, sur la modification de la
liste des pays sûrs.
Le 13 novembre 2009, le conseil d administration de l OFPRA a
modifié cette liste des pays d origine sûrs et y a ajouté la Serbie, l Arménie et la
Turquie.
L inscription d un État sur la liste des pays d origine
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