N°1458

N° 1458 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI visant à limiter l apposition et la distribution de tracts et... More

N° 1458 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI visant à limiter l apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Éric CIOTTI, Nicole AMELINE, Jean-Claude BEAULIEU, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Joëlle CECCALDIRAYNAUD, Philippe COCHET, Geneviève COLOT, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Jacques DOMERGUE, Raymond DURAND, Gilles D’ETTORE, Bernard DEP Less