N°2258

N° 2258 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés,... More

N° 2258 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Paul GARRAUD, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Nicolas DUPONTAIGNAN, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Franck GILARD, Gérard Less