N°0535

N° 535 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI relative à l’extension des droits à pension de réversion du conjoint... More

N° 535 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI relative à l’extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d’un fonctionnaire, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ANDRÉ WOJCIECHOWSKI, JACQUES ALAIN BÉNISTI, CLAUDE BODIN, FRANÇOIS CALVET, MME JOËLLE CECCALDIRAYNAUD, MM. ÉRIC CIOTTI, PHILIPPE COCHET, MME GENEVIÈVE COLOT, MM. RENÉ COUANAU, JEAN-MICHEL COUVE, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, DANIEL FASQUELLE, SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, LAURENT HÉNART, PIERRE LASBORDES, LIONNEL LUCA, THIERRY MARIANI, FRANCK MARLIN, PATRICE MARTIN-LALANDE, BERNARD PERRUT, DIDIER QUENTIN, JACQUES REMILLER, MAX ROUSTAN, FRANCIS SAINT-LÉGER, BRUNO SANDRAS et ANDR Less