N° 2055
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels...
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N° 2055
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels
à la suite d’un accident de la circulation,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guy LEFRAND, Jean-Pierre DOOR, Jean-Marie BINETRUY, Alfred
ALMONT, Michel GRALL, Marc LE FUR, Jean-Claude FLORY, Jean
UEBERSCHLAG, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Paul JEANNETEAU,
Michel HEINRICH, Didier QUENTIN, André WOJCIECHOWSKI, Michel
DIEFENBACHER, Jacques LAMBLIN, Yves ALBARELLO, Patrice
CALMÉJANE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre GIRAN, Marc
BERNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Michel BOUVARD, Frédéric REISS,
Dominique CAILLAUD, François
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