N° 1818
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer une des conditions d’attribution
du complément de...
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N° 1818
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer une des conditions d’attribution
du complément de ressources aux personnes handicapées,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-François CHOSSY, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Claude
BIRRAUX, Bernard BROCHAND, François CALVET, Gérard CHERPION,
Georges COLOMBIER, Jean-Claude FLORY, Cécile GALLEZ, Claude GREFF,
Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Marguerite
LAMOUR, Jean LASSALLE, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Marc
LE FUR, Michel LEJEUNE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Daniel PAUL, Bérengère POLETTI,
Jean PRORIOL, Jean-Marc ROUBAUD, Rudy SALLES
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