13ème législature
Question N° : 66917
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l Etat
Ministère
attributaire :
Budget, comptes...
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13ème législature
Question N° : 66917
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l Etat
Ministère
attributaire :
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l Etat
Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11877
Rubrique : télécommunications
Tête d analyse : téléphone
Analyse : licence de téléphonie mobile.
cession.
prix
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l État sur le manque à gagner pour les
finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l attribution de la 4e licence
de téléphonie mobile.
En effet, dans le cadre de l attribution de la 4e licence de
téléphonie, M.
le secrétaire d État chargé de l industrie, de la consommation
précisait en février 2009 (débats Sénat du 11 février 2009) « qu un lot de
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