N°1348

N° 1348 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de... More

N° 1348 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Marc BERNIER, Yves ALBARELLO, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Didier GONZALÈS, Pa Less